Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme numérique Bâti Facile CI, accessible à l'adresse batifacile.ci et via son application web progressive (PWA), éditée par Habitat Solutions Côte d'Ivoire SARL (ci-après « l'Éditeur »), société de droit ivoirien immatriculée à Abidjan.
L'accès à la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU par tout utilisateur.
L'accès à la Plateforme est gratuit. Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte utilisateur via un numéro de téléphone ivoirien et la définition d'un code PIN à 4 chiffres. L'Utilisateur garantit la véracité des informations fournies lors de son inscription.
L'Utilisateur s'engage à protéger son code PIN et à ne pas le communiquer à des tiers. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable d'une utilisation frauduleuse du compte résultant d'un défaut de protection du code.
La Plateforme propose les services suivants :
L'Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie des services à tout moment, avec un préavis raisonnable communiqué aux utilisateurs.
Les tarifs des services payants sont indiqués en Francs CFA (XOF) et sont consultables dans l'application. Les paiements sont effectués via la solution PawaPay (Wave, Orange Money, MTN MoMo) ou toute autre solution intégrée par l'Éditeur.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; les modifications ne s'appliquent qu'aux transactions postérieures à leur entrée en vigueur.
Les paiements effectués sont non-remboursables sauf en cas de dysfonctionnement technique avéré ou dans les cas prévus par la législation ivoirienne en vigueur.
L'Éditeur agit comme tiers de confiance dans les transactions entre un client et un artisan. Il n'est pas partie aux contrats de prestation de services conclus entre les utilisateurs.
En cas de litige entre un client et un artisan, l'Éditeur peut proposer une médiation et suspendre la libération des fonds séquestrés. La commission de séquestre (5% à 15% selon le niveau de l'artisan) reste acquise à l'Éditeur.
La certification d'un artisan par l'Éditeur ne constitue pas une garantie absolue de la qualité de ses prestations. Le client reste responsable de son choix d'artisan.
L'Éditeur s'engage à fournir le service avec diligence mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue de la Plateforme.
Les estimations fournies par la Plateforme sont données à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel. Elles reposent sur des prix de marché 2026 à Abidjan et peuvent varier selon les spécificités de chaque projet. Un devis définitif ne peut être établi qu'après étude personnalisée par un professionnel.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme.
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la loi ivoirienne n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel et au règlement ARTCI.
L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données, exerçable à l'adresse contact@batifacile.ci.
Pour plus d'informations, consulter la Politique de Confidentialité.
L'ensemble des éléments composant la Plateforme (marque « Bâti Facile CI », logo, interface, textes, images, base de données d'artisans, système de devis DQE, fiches chantier, assistant NANAN) est la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi ivoirienne.
La marque « Bâti Facile CI » fait l'objet d'un dépôt à l'OAPI (Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle).
Chaque utilisateur bénéficie d'un code de parrainage unique. Les filleuls qui s'inscrivent via ce code reçoivent un crédit de 1 000 FCFA utilisable dans l'application (chat NANAN ou déblocage d'export devis). Le parrain reçoit 2 000 FCFA de crédit par filleul inscrit et actif.
Les crédits de parrainage sont uniquement utilisables au sein de l'application Bâti Facile CI et ne peuvent en aucun cas être convertis en espèces ni transférés à un tiers.
À l'atteinte de 25 filleuls parrainés, le parrain bénéficie d'un export devis PDF+Excel gratuit.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre les crédits en cas de fraude suspectée (faux comptes, spam, etc.).
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles par notification dans l'application et/ou par message WhatsApp.
La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après une modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.
L'utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte en écrivant à support@batifacile.ci.
L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de non-respect des CGU, de fraude, ou de comportement abusif envers d'autres utilisateurs.
Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les juridictions compétentes seront celles du Tribunal de Commerce d'Abidjan.
Pour toute question ou réclamation :